Devenez bénévole – Commission de Discipline

-> Elle est composée de cinq (5) membres au moins (dont un représentant de la CDA) choisis en raison de leurs compétences d’ordre juridique ou déontologique.

-> Sa composition doit respecter les dispositions de l’article 3.1.2 du règlement Disciplinaire fédéral.

-> Nul ne peut être membre de plusieurs organes disciplinaires d’une même instance ou susceptibles de se prononcer sur les mêmes affaires.

-> Aucun membre ne peut être lié à l’instance par un lien contractuel autre que celui résultant éventuellement de son adhésion.

-> Les décisions seront prises à la majorité des membres. En cas d’égalité de voix, celle du Président est prépondérante.

-> Les débats devant les organes disciplinaires sont publics, sauf décision contraire du Président de la Commission, notamment pour des raisons d’ordre public ou pour le respect de la vie privée.

->Elle a compétence pour toutes les affaires indiquées à l’article 5 du règlement disciplinaire.