Devenez bénévole – Commission d’Appel

-> Elle est composée de cinq (5) membres au moins choisis en raison de leurs compétences d’ordre juridique ou déontologique.

-> Sa composition doit respecter les dispositions de l’article 3.1.2 du règlement Disciplinaire fédéral.

-> Nul ne peut être membre de plusieurs organes disciplinaires d’une même instance ou susceptibles de se prononcer sur les mêmes affaires.

-> Elle donne suite aux appels formulés par les clubs, appuyés des droits d’appel réglementaires figurant au règlement financier.

-> Les décisions sont prises à la majorité des membres. En cas de partage égal des voix, le Président a voix prépondérante.

-> En cas d’absence du Président, un membre désigné par les présents préside les débats.

-> Les fonctions de secrétaire de séance sont assurées par une personne désignée, sur proposition de son Président, par la Commission et qui peut ne pas appartenir à cette commission.

-> Les débats devant les organes disciplinaires sont publics, sauf décision contraire du Président de la Commission, notamment pour des raisons d’ordre public ou pour le respect de la vie privée